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Certificat d’autorisation et étude d’effets environnementaux

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Le certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Sur le territoire de la Province de Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l’environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation est d’établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du Ministère. L’article 22 de la LQE précise ce qui suit :

« Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du Ministre un certificat d’autorisation ».

« Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat d’autorisation ».

L’objectif visé par le législateur en adoptant cet article est de prévenir la dégradation de l’environnement en obligeant les citoyens, promoteurs et autres à demander une autorisation avant d’agir.

Le premier alinéa fait principalement référence aux projets en milieu terrestre alors que le deuxième alinéa encadre plus particulièrement les travaux ou ouvrages en milieu hydrique ou humide.

Qu’est-ce qu’une autorisation environnementale?

Les autorisations environnementales sont délivrées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Bien qu’il en existe plusieurs types, ces autorisations prennent souvent la forme d’un certificat d’autorisation et sont accordées après que l’analyse des projets ait démontré qu’ils sont acceptables sur le plan environnemental. De plus, les autorisations environnementales doivent être obtenues avant le début de la réalisation des projets soumis.

Certains projets d’envergure sont par ailleurs soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et font ainsi l’objet d’un processus spécifique d’autorisation, qui n’est pas décrit dans le présent texte.

Quels sont les projets soumis à une autorisation?

Plusieurs types de projets, d’activités ou de travaux sont soumis à l’obligation d’une autorisation environnementale préalable, notamment :

  • la construction et l’exploitation de toute usine ou l’utilisation de tout procédé industriel dont il est susceptible de résulter une émission ou un rejet de contaminants;
  • l’établissement d’un système de traitement d’eau potable ou d’eaux usées;
  • la réalisation de travaux dans un milieu humide;
  • plusieurs types de travaux effectués sur les rives ou dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau;
  • la construction et l’exploitation de plusieurs types d’établissements agricoles.

Cette liste n’est pas exhaustive. Aussi vaut-il mieux se renseigner avant d’entreprendre la réalisation d’un projet ou de travaux susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’environnement. Une telle démarche vous permettra d’obtenir rapidement toutes les informations environnementales relatives à votre projet et d’éviter, éventuellement, une situation d’illégalité qui pourrait vous exposer à des poursuites.

Pourquoi une autorisation environnementale?

Une autorisation environnementale vous permet de réaliser des travaux en conformité avec les lois et les règlements applicables dans le respect de l’environnement. Une autorisation vous accorde ainsi un rôle actif dans la protection de l’environnement, tout en favorisant l’acceptabilité sociale de votre projet et son intégration harmonieuse dans le milieu où il se réalise.

Le traitement des demandes d’autorisation :

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs a mis en œuvre, au cours des dernières années, des mesures qui visent à mieux répondre aux besoins des requérants d’une autorisation. Ainsi, il s’engage à :

  • communiquer avec vous dans un délai maximal d’un jour ouvrable lorsque vous laissez un message dans une boîte vocale;
  • vous assurer de pouvoir parler à une personne si vous le désirez quand vous appelez aux heures d’ouverture de ses bureaux;
  • vous adresser un accusé de réception et vous informer du nom de la personne responsable de votre dossier, et ce, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre demande;
  • vous délivrer une réponse officielle dans les 75 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation ou de permis concernant les projets qui ne sont pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale – ce délai ne tient compte que des délais de traitement imputables au Ministère.

Vos responsabilités

Si le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs s’efforce de faciliter les démarches menant à la délivrance de ses autorisations tout en protégeant l’environnement, les requérants d’autorisation, de leur côté, ont aussi un rôle important à jouer pour que cette prestation de services soit à la hauteur de leurs attentes. En effet, lorsqu’il est établi qu’une autorisation environnementale est nécessaire, vous avez la responsabilité de :

  • bien vous renseigner, au préalable, sur toutes les exigences à respecter en vue d’obtenir l’autorisation recherchée;
  • déposer une demande qui comprend tous les documents requis, notamment le certificat municipal, ainsi que les renseignements demandés auprès de la direction régionale du Ministère située dans la région où votre projet sera réalisé;
  • vous associer, au besoin, les services d’une ressource compétente en la matière qui vous conseillera et vous soutiendra dans l’élaboration de votre projet;
  • planifier la réalisation de votre projet en tenant compte du délai que requiert cette autorisation.

En respectant cette façon de procéder, le traitement de votre demande sera facilité.

Le traitement des demandes : un processus transparent

Lorsque vous devez effectuer une demande d’autorisation environnementale, vous êtes invité à contacter, au besoin, la direction régionale qui traitera cette demande. Cette communication, qui peut prendre la forme d’une conversation téléphonique ou d’une rencontre, permet alors au personnel du Ministère :

  • de prendre connaissance de la nature du projet que vous souhaitez réaliser;
  • d’expliquer les enjeux environnementaux relatifs à votre projet;
  • de préciser les exigences légales applicables de même que les documents et les renseignements qui devront accompagner votre demande d’autorisation, ainsi que le formulaire à utiliser;
  • de vous informer du délai probable de traitement et de vous aviser, s’il y a lieu, de la tarification applicable.

La présentation de la demande

Pour qu’une demande d’autorisation puisse être analysée, elle doit notamment comprendre les documents suivants :

  • une demande datée et signée et comportant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant ainsi qu’une résolution, le cas échéant, du conseil d’administration de l’entreprise ou du conseil municipal, qui autorise le signataire de la demande à la présenter au ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs;
  • un certificat de la municipalité attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal;
  • une description des caractéristiques du projet, y compris de son impact sur l’environnement;
  • un plan, un croquis ou un devis dûment signé;
  • le paiement des frais exigibles, s’il y a lieu.

D’autres documents peuvent être exigés, selon la demande d’autorisation. Ces documents seront indiqués par la direction régionale qui analysera votre projet.

Lorsqu’une demande d’autorisation comporte tous les documents et les renseignements exigés, son analyse peut commencer. Dans le cas contraire, la direction régionale vous informera par lettre des documents et des renseignements manquants et vous allouera un délai maximal de 30 jours pour les fournir. Le défaut de donner suite à cette demande peut conduire le Ministère à mettre fin au processus et à fermer votre dossier; dans ce cas, vous en serez avisé par lettre.

L’analyse de la demande

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs analyse les demandes d’autorisation environnementale en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, de ses règlements et des directives qui en découlent. À cette fin, il doit effectuer toutes les démarches et les vérifications requises en vue de bien connaître les conséquences d’un projet sur l’environnement et de juger de sa conformité. Ces démarches et ces vérifications peuvent l’amener à demander des études et des engagements additionnels s’il estime que ceux-ci sont requis pour l’analyse de la demande et la délivrance de l’autorisation recherchée.

L’analyse d’une demande d’autorisation conduit généralement à la délivrance d’une autorisation. Celle-ci ne dispense toutefois pas son titulaire d’obtenir toute autre autorisation requise par toute loi ou tout règlement.

Le MDDEFP veut valider textuellement la norme, le nom du règlement, l’article de la Loi,  avoir le certificat de la municipalité (schéma d’aménagement, zonage, règlements…) avoir les engagements écrits du promoteur, le détail des plans validés par les ingénieurs, etc…

Il veut s’entendre avec le promoteur sur les façons de faire. Il veut consulter les divers experts du ministère ou d’ailleurs s’ils sont reconnus. Il veut obtenir tous documents et signatures officiels pour s’assurer que tout le projet est couvert et qu’il respecte la Loi. Il s’assure qu’un suivi du projet est systématiquement prévu et qu’une reddition de compte est prévue.

Si le ministère n’est pas sûr, il exigera des études, des engagements, des mesures d’atténuation additionnelles … Le ministère fait une analyse à la fin de toutes les vérifications pour certifier si tout est conforme

Source : MDDEPF

Sur un territoire de juridiction fédérale

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012) est en vigueur depuis juillet 2012 et présente une approche différente de la précédente LCEE. Il s’agit d’un processus d’autoévaluation par lequel les autorités fédérales examinent, avant de prendre toute décision irrévocable, les répercussions environnementales des projets pour lesquels elles détiennent une attribution ou une compétence leur conférant un pouvoir de décision. La Loi encadre l’application du processus fédéral d’évaluation environnementale qui est centrée sur les effets environnementaux négatifs potentiels qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Pour être applicable au processus, un projet doit être visé par le Règlement désignant les activités concrètes qui identifient les projets susceptibles d’exiger une évaluation environnementale fédérale. Dans le cas des projets sur le territoire domanial qui ne sont pas des projets désignés, la LCEE 2012 exige que les autorités fédérales déterminent si un projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants avant de prendre toute décision qui permettrait la mise en œuvre d’un tel projet. Les autorités fédérales rendront compte chaque année au Parlement des mesures qu’elles auront prises pour s’acquitter de cette obligation.

Dans le cas d’un projet n’étant pas assujetti au processus fédéral d’évaluation environnementale parce qu’il n’est pas désigné par le règlement d’application, un examen préalable n’est pas requis. Toutefois, comme s’il se déroule sur un territoire domanial, il est assujetti à l’article 67 de la loi selon lequel :

« L’autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial ou exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet sur un tel territoire que si, selon le cas :

  • elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entrainer des effets environnementaux négatifs importants;
  • elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entrainer des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 69(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances. »

Une étude des effets environnementaux est réalisée en considération des principes du développement durable et elle porte notamment sur :

  • Les répercussions cumulatives que la réalisation du projet, combinées à l’existence d’autres ouvrages ou à la réalisation d’autres projets ou activités, sont susceptibles de causer à l’environnement;
  • L’importance des répercussions environnementales et cumulatives;
  • Les mesures d’atténuation;
  • Les répercussions résiduelles et leur importance;
  • Tout autre élément utile permettant de préciser l’ampleur des effets environnementaux négatifs et de faciliter la prise de décision quant à la réalisation du projet.

Jean-Rock Fortin, M.A.
Consultant en développement des organisations
et développement durable