{"id":15070,"date":"2020-12-20T09:20:04","date_gmt":"2020-12-20T14:20:04","guid":{"rendered":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/?p=15070"},"modified":"2022-12-18T14:05:46","modified_gmt":"2022-12-18T19:05:46","slug":"common-law","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/","title":{"rendered":"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun"},"content":{"rendered":"
\n
\n

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT\u00c9S (extraits)
\n<\/strong><\/h2>\n

Attendu que le Canada est fond\u00e9 sur des principes qui reconnaissent la supr\u00e9matie de Dieu et la primaut\u00e9 du droit<\/strong> :<\/p>\n

1. La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s garantit les droits et libert\u00e9s qui y sont \u00e9nonc\u00e9s. Ils ne peuvent \u00eatre restreints que par une r\u00e8gle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se d\u00e9montrer dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.<\/p>\n<\/div>\n

\n

2. Chacun a les libert\u00e9s fondamentales suivantes<\/strong> :<\/p>\n

a) libert\u00e9 de conscience et de religion;<\/p>\n

b) libert\u00e9 de pens\u00e9e, de croyance, d\u2019opinion et d\u2019expression<\/strong>, y compris la libert\u00e9 de la presse et des autres moyens de communication;<\/p>\n

c) libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique;<\/strong><\/p>\n

d) libert\u00e9 d\u2019association.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d\u2019y entrer ou d\u2019en sortir.<\/p>\n

\n

a) de se d\u00e9placer dans tout le pays<\/strong> et d\u2019\u00e9tablir leur r\u00e9sidence dans toute province;<\/p>\n

b) de gagner leur vie dans toute province.<\/p>\n

7. Chacun a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne<\/strong>; il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce droit qu\u2019en conformit\u00e9 avec les principes de justice fondamentale.<\/p>\n

8. Chacun a droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.<\/p>\n

9. Chacun a droit \u00e0 la protection contre la d\u00e9tention ou l\u2019emprisonnement arbitraires.<\/p>\n

12. Chacun a droit \u00e0 la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusit\u00e9s.<\/p>\n

\n

Charte des droits et libert\u00e9s de la personne du QU\u00c9BEC (extraits)<\/strong><\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

3. Toute personne est titulaire des libert\u00e9s fondamentales telle la libert\u00e9 de conscience, la libert\u00e9 de religion, la libert\u00e9 d\u2019opinion, la libert\u00e9 d\u2019expression, la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique<\/strong> et la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n

46. Toute personne qui travaille a droit, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9 physique<\/strong>.<\/p>\n

\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le Conseil National des Assembl\u00e9es de Droit Commun<\/strong><\/h2>\n

(<\/strong>The National Council of Common Law Assemblies, NCCLA)<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Une l\u00e9gislature et une cour l\u00e9gales \u00e9tablies par Nous le Peuple<\/em><\/p>\n

AVIS DE LOI SUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE INTERDISANT LES MESURES DE LA COVID<\/u><\/strong><\/p>\n

le 08 septembre 2020<\/p>\n

LES R\u00c8GLEMENTS DE LA COVID ONT \u00c9T\u00c9 D\u00c9CLAR\u00c9S ILL\u00c9GAUX DANS TOUT LE CANADA EN VERTU DE LA LOI SUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE NCCLA ORDONNANCE NO. 09082020-A<\/strong><\/p>\n

\u00a0C’EST D\u00c9SORMAIS UN CRIME D’IMPOSER LE MASQUE (COUVRE-VISAGE), LA DISTANCIATION SOCIALE, LES QUARANTAINES, LES TESTS DE D\u00c9PISTAGES ET VACCINATIONS OBLIGATOIRES.\u00a0 <\/strong><\/p>\n

LES CONTREVENANTS SERONT INCULP\u00c9S ET POURSUIVIS DEVANT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.<\/strong><\/p>\n

LES CANADIENS SONT LIBRES ET TENUS EN VERTU DE LA LOI D’IGNORER TOUS R\u00c8GLEMENTS DE LA COVID ET DE SIGNALER, AU CONSEIL ET \u00c0 SES SH\u00c9RIFS, TOUS CEUX QUI TENTENT D’APPLIQUER CES MESURES RESTRICTIVES.<\/strong><\/p>\n

UN ORDRE D’ARR\u00caT A \u00c9T\u00c9 \u00c9MIS \u00c0 TOUS LES FONCTIONNAIRES PUBLIQUES ET AUX SERVICES DE POLICE.<\/u><\/strong><\/p>\n

LE PR\u00c9SENT AVIS A PLEIN EFFET ET FORCE DE LOI. <\/u><\/strong><\/p>\n

\n

\"\"<\/p>\n

Le Conseil National des Assembl\u00e9es de Droit Commun (NCCLA)<\/strong><\/p>\n

Le Conseil National des Assembl\u00e9es de Droit Commun<\/strong><\/p>\n

AVIS DE LOI SUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE<\/u><\/strong><\/p>\n

NCCLA Ordonnance No. 09082020-A <\/em><\/p>\n

Abolition et Interdiction des Restrictions de la COVID, des Vaccinations Obligatoires et autres mesures Ill\u00e9gales, malsaines et Injustifi\u00e9es au Canada<\/strong><\/p>\n

Publi\u00e9 par le Conseil National des Assembl\u00e9es de Droit Commun le 08 septembre 2020\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n

SACHONS<\/strong> que les r\u00e8glements canadiens qui restreignent la libert\u00e9 de mouvement et d’association, et imposent des quarantaines obligatoires, la distanciation sociale, les tests de d\u00e9pistages et les vaccinations obligatoires, et le port du masque obligatoire, sont des mesures ill\u00e9gales, car ils n’ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s par aucun tribunal ni aucune l\u00e9gislature. Il s’agit d’exigences m\u00e9dicales non fond\u00e9es qui menacent et portent atteinte aux libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de tous les canadiens et violent le droit l\u00e9gal internationalement reconnu au consentement libre et \u00e9clair\u00e9 qui r\u00e9git toutes les proc\u00e9dures m\u00e9dicales (Code de Nuremberg, 1947).<\/em><\/p>\n

PAR CONS\u00c9QUENT, IL EST ORDONN\u00c9<\/strong> par le National Council of Common Law Assemblies, en tant que voix et d\u00e9fenseur du peuple au Canada et agissant en l’absence d’un gouvernement l\u00e9gal et responsable, que a) personne n’est oblig\u00e9 de consentir ou de se conformer aux r\u00e8glements de la COVID, quelle que soit l’autorit\u00e9 ou l’individu qui les ordonne ou les oblige, et b) toute personne est libre de r\u00e9sister activement et de d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 ces r\u00e8glements et de d\u00e9fendre ses libert\u00e9s naturelles par tous les moyens n\u00e9cessaires sans crainte de cons\u00e9quences juridiques.<\/p>\n

IL EST EN OUTRE ORDONN\u00c9 <\/strong>par le Conseil que tout individu, fonctionnaire, personne morale ou leur agent qui exige ou impose l’un de ces r\u00e8glements \u00e0 quiconque au Canada participe \u00e0 un complot criminel contre la vie, le bien-\u00eatre et la libert\u00e9 des canadiens, et enfreint le pr\u00e9sent d\u00e9cret. En tant que participant \u00e0 un crime, le contrevenant est passible de peines et d’emprisonnement sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par la Cour Supr\u00e8me de droit commun \u00e9tablie par le Conseil.<\/p>\n

Cette loi sur la s\u00e9curit\u00e9 publique No. 09082020-A est publi\u00e9e le 08 september 2020 par le Conseil National des Assembl\u00e9es de Droit Commun en tant que voix et la volont\u00e9 du peuple. Ce d\u00e9cret a le plein effet et la force de loi partout au Canada et sera appliqu\u00e9e par les sh\u00e9rifs du Conseil. Les autorit\u00e9s polici\u00e8res doivent, en vertu de la loi, aider \u00e0 cette application ou \u00eatres accus\u00e9es d’entrave \u00e0 la justice.<\/strong><\/p>\n

Authoris\u00e9 et enregistr\u00e9 par le NCCLA dans la juridiction l\u00e9gale de la R\u00e9publique de Kanata. <\/strong><\/p>\n

councilofassemblies@protonmail.com<\/em><\/strong><\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Le Conseil National des Assembl\u00e9es de Droit Commun <\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n

\n

\"\"<\/strong><\/p>\n

ORDONNANCE DE SUSPENSION<\/u><\/strong><\/p>\n

D\u00e9livr\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et municipales et aux organismes de sant\u00e9, judiciaires et de police du Canada<\/strong><\/p>\n

par le Conseil National des Assembl\u00e9es de Droit Commun (NCCLA) <\/strong><\/p>\n

Un tribunal de droit commun \u00e9tabli par le peuple du Canada en vertu de la Convention<\/em><\/p>\n

SOYEZ AVIS\u00c9(E)<\/strong> que vous \u00eates en violation de l’ORDONNACE<\/strong> NCCLA 09082020-A DU DROIT DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE <\/strong>\u00e9mise par le Conseil et le peuple en assembl\u00e9e l\u00e9gale le 08 september 2020, \u00e0 savoir \u201cAbolir et rendre ill\u00e9gales les restrictions en mati\u00e8re de COVID, les vaccinations obligatoires et autres mesures ill\u00e9gales, malsaines et injustifi\u00e9es dans notre communaut\u00e9\u201d.<\/p>\n

VOUS \u00caTES PAR LA PR\u00c9SENTE ORDONN\u00c9 <\/strong>de cesser et de vous abstenir imm\u00e9diatement d’exiger ou d’imposer des r\u00e8glements COVID \u00e0 quiconque au Canada, y compris le port du masque, la distanciation sociale, la mise en quarantaine, les tests de d\u00e9pistages et les vaccinations obligatoires, ou d’autres mesures injustifi\u00e9es, malsaines et ill\u00e9gales. Si vous refusez de mettre fin \u00e0 ces mesures ill\u00e9gales, vous serez accus\u00e9 de participation \u00e0 une conspiration criminelle et d’agression contre la population et serez passible de peines et d’emprisonnement sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par la Cour Supr\u00eame de droit commun du Conseil.<\/p>\n

Cette loi de s\u00e9curit\u00e9 publique No. 09082020-A est publi\u00e9 le 08 septembre 2020 par le Conseil National des Assembl\u00e9es de Droit Commun en tant que voix et volont\u00e9 du peuple. Ce d\u00e9cret a le plein effet et la force de loi partout au Canada et sera appliqu\u00e9 par les sh\u00e9rifs du Conseil.\u00a0 Les autorit\u00e9s polici\u00e8res canadiennes doivent, en vertu de la loi, contribuer \u00e0 son application ou \u00eatre accus\u00e9s d’entrave \u00e0 la justice.<\/strong><\/p>\n

Autoris\u00e9 par le NCCLA dans la juridiction l\u00e9gale de la R\u00e9publique de Kanata.<\/strong><\/p>\n

\n

N’oubliez jamais :<\/em> <\/strong>\u00ab La libert\u00e9 et l\u2019exercice du libre arbitre sont des droits d\u2019ordre divin qui nous sont livr\u00e9s \u00e0 notre naissance. Aucune loi humaine ni personne ne peut r\u00e9voquer ces droits de quelconque fa\u00e7on. Si vous assumez pleinement votre souverainet\u00e9 int\u00e9rieure, alors vous assumez votre divinit\u00e9 et d\u00e8s lors vous \u00eates libres <\/em>d\u2019\u00eatre et <\/em>d\u2019agir sans contrainte d\u2019aucune sorte.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Jean-Rock Fortin<\/p>\n

\n

Voir aussi :\u00a0 https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/declaration-des-libertes-humaines\/<\/a><\/strong><\/em>
\n<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT\u00c9S (extraits\u2026<\/p>\n

continuez la lecture<\/span><\/i><\/a> <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15072,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"gallery","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[312],"tags":[],"class_list":["post-15070","post","type-post","status-publish","format-gallery","has-post-thumbnail","hentry","category-eveil-des-consciences","post_format-post-format-gallery"],"yoast_head":"\nDroits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun - Dojo du Nouveau Monde<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun - Dojo du Nouveau Monde\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT\u00c9S (extraits\u2026 continuez la lecture\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Dojo du Nouveau Monde\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-12-20T14:20:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-12-18T19:05:46+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"294\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"250\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@fortin_rock\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@fortin_rock\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/\"},\"author\":{\"name\":\"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.\",\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/420b013ae3febafe8d99a66adee55de9\"},\"headline\":\"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun\",\"datePublished\":\"2020-12-20T14:20:04+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-18T19:05:46+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/\"},\"wordCount\":1393,\"commentCount\":2,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/420b013ae3febafe8d99a66adee55de9\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1\",\"articleSection\":[\"\u00c9veil des consciences\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/\",\"url\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/\",\"name\":\"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun - Dojo du Nouveau Monde\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1\",\"datePublished\":\"2020-12-20T14:20:04+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-18T19:05:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1\",\"width\":294,\"height\":250},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#website\",\"url\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/\",\"name\":\"Dojo du Nouveau Monde\",\"description\":\"R\u00e9seau de Shihan Jean-Rock Fortin\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/420b013ae3febafe8d99a66adee55de9\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":[\"Person\",\"Organization\"],\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/420b013ae3febafe8d99a66adee55de9\",\"name\":\"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/i2.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/ki-le-chemin.jpg?fit=600%2C848&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\/\/i2.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/ki-le-chemin.jpg?fit=600%2C848&ssl=1\",\"width\":600,\"height\":848,\"caption\":\"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.\"},\"logo\":{\"@id\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/image\/\"},\"description\":\"Globetrotteur par affaires et pour le plaisir, et Orientaliste, je suis instructeur d'arts martiaux (maitre-enseignant de Ki-A\u00efkido [Shihan] & Dim-Mak), Fondateur du Dojo du Nouveau Monde (2010), \\\"S\u00e9ancier\\\" de Kiatsu, M\u00e9tatronicien, Radiesth\u00e9siste, Coutelier d'art, Conf\u00e9rencier et Auteur du livre \\\"Ki - Le Chemin de l'\u00c9veil\\\" (2018). Je suis \u00e9galement Consultant strat\u00e9gique en \u00e9volution et prosp\u00e9rit\u00e9 des personnes et des organisations.\",\"sameAs\":[\"http:\/\/www.jrfortin.com\"],\"url\":\"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/author\/jean-rock\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun - Dojo du Nouveau Monde","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun - Dojo du Nouveau Monde","og_description":"CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT\u00c9S (extraits\u2026 continuez la lecture","og_url":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/","og_site_name":"Dojo du Nouveau Monde","article_published_time":"2020-12-20T14:20:04+00:00","article_modified_time":"2022-12-18T19:05:46+00:00","og_image":[{"width":294,"height":250,"url":"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1","type":"image\/png"}],"author":"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@fortin_rock","twitter_site":"@fortin_rock","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/"},"author":{"name":"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.","@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/420b013ae3febafe8d99a66adee55de9"},"headline":"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun","datePublished":"2020-12-20T14:20:04+00:00","dateModified":"2022-12-18T19:05:46+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/"},"wordCount":1393,"commentCount":2,"publisher":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/420b013ae3febafe8d99a66adee55de9"},"image":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1","articleSection":["\u00c9veil des consciences"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/","url":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/","name":"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun - Dojo du Nouveau Monde","isPartOf":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1","datePublished":"2020-12-20T14:20:04+00:00","dateModified":"2022-12-18T19:05:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#primaryimage","url":"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1","width":294,"height":250},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/common-law\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Droits humains par les Chartes du Canada et le Conseil des Assembl\u00e9es de Droit Commun"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#website","url":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/","name":"Dojo du Nouveau Monde","description":"R\u00e9seau de Shihan Jean-Rock Fortin","publisher":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/420b013ae3febafe8d99a66adee55de9"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":["Person","Organization"],"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/420b013ae3febafe8d99a66adee55de9","name":"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A.","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/i2.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/ki-le-chemin.jpg?fit=600%2C848&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i2.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/ki-le-chemin.jpg?fit=600%2C848&ssl=1","width":600,"height":848,"caption":"Shihan Jean-Rock Fortin, M.A."},"logo":{"@id":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/#\/schema\/person\/image\/"},"description":"Globetrotteur par affaires et pour le plaisir, et Orientaliste, je suis instructeur d'arts martiaux (maitre-enseignant de Ki-A\u00efkido [Shihan] & Dim-Mak), Fondateur du Dojo du Nouveau Monde (2010), \"S\u00e9ancier\" de Kiatsu, M\u00e9tatronicien, Radiesth\u00e9siste, Coutelier d'art, Conf\u00e9rencier et Auteur du livre \"Ki - Le Chemin de l'\u00c9veil\" (2018). Je suis \u00e9galement Consultant strat\u00e9gique en \u00e9volution et prosp\u00e9rit\u00e9 des personnes et des organisations.","sameAs":["http:\/\/www.jrfortin.com"],"url":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/blog\/author\/jean-rock\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/jrfortin.com\/jrf\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/nat.png?fit=294%2C250&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15070","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15070"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15070\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18445,"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15070\/revisions\/18445"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15072"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15070"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15070"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/jrfortin.com\/jrf\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15070"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}